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En vigueur au 24/08/2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site France Nichoirs (le « Site ») entre DM DÉVELOPPEMENT, SARL au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Douai sous le n° 885 090 159, dont le siège est situé 40 rue de la Cossetterie, 59870 Marchiennes (le « Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le Site, consommateur ou professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés à la vente sont des nichoirs et accessoires destinés à l'accueil de la faune sur le bâti, fabriqués en France. Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, certifications, conditions de pose) figurent sur chaque fiche produit et dans les fiches techniques téléchargeables. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible mais n'ont pas de valeur contractuelle, de légères variations d'aspect (teintes, matières naturelles comme la terre cuite) pouvant exister.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Les clients professionnels titulaires d'un compte professionnel approuvé bénéficient de conditions tarifaires spécifiques (tarifs hors taxes, dégressifs par quantité, avec quantités minimales de commande) visibles après connexion à leur compte. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est validée après confirmation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur. Pour les clients professionnels, des quantités minimales de commande s'appliquent par référence, telles qu'indiquées dans leur espace.
Le paiement s'effectue en ligne, comptant et en totalité au moment de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Les produits sont fabriqués à la commande dans les ateliers partenaires du Vendeur. Le délai de fabrication actuellement constaté est d'environ 4 semaines à compter de la réception de la commande, auquel s'ajoute la livraison par transporteur sous 48 heures après enlèvement. Ces délais sont indicatifs ; en cas d'allongement significatif, le Client en est informé. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison au plus tard 30 jours après la date indicative communiquée, le consommateur peut résoudre la commande dans les conditions prévues par la loi, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine.
À la réception, le Client doit vérifier l'état des produits en présence du transporteur et formuler, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au Vendeur sous 3 jours ouvrés (article L.133-3 du Code de commerce pour les professionnels).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant le Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à mddeveloppement@outlook.fr) ou via le formulaire type de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, non posés et dans leur emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour restent à la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.
Exception : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment finitions et teintes laquées RAL réalisées sur devis).
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance pour les consommateurs) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi, sans frais. Les demandes s'effectuent auprès de : DM DÉVELOPPEMENT, 40 rue de la Cossetterie, 59870 Marchiennes — mddeveloppement@outlook.fr.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au Client (ou, pour les professionnels, à la remise au transporteur lorsque le transport est organisé par le Client).
Les produits doivent être installés conformément aux préconisations de pose figurant sur les fiches produit et fiches techniques. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mise en œuvre non conforme, de modification du produit ou d'utilisation anormale. La responsabilité du Vendeur au titre d'une commande professionnelle est en tout état de cause limitée au montant de ladite commande.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont gérées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au RGPD.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service client (mddeveloppement@outlook.fr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège du Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
